CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 Désignation du vendeur
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de 50Balles et du Client désigné à l’article 2 ci-dessous.
50Balles est détenu par la société Bee Development, société par actions simplifiée, au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE le 22 juin 2017, sous le numéro 830 370 680, ayant son siège social à Biarritz (64200), au 2 impasse d'Aguiléra.
Adresse du site Web : www.50balles.com
2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)
2.1. Objet et domaine d’application des CGV
Les CGV s’appliquent de façon exclusive entre 50Balles (ci-après « le vendeur ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site (ci-après « le client »).
Les CGV constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et à l’étranger.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
2.2. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
2.3. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
2.4. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3 Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant ou accompagnant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2. Mode d’emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4 Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
4.2. Modification
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
5 Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France et à l’étranger pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6 Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander ». Il devra ensuite créer son compte puis fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur.
6.3. Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles, le vendeur en informera le client par email dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucune cas engager la responsabilité du vendeur, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client.
7 Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le client de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Rétractation
À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés.
Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client.
Les frais de retour sont à la charge de client.
Le vendeur procédera uniquement à des échanges en cas d’erreur de préparation de commande ou de produits défectueux.
Si un des 2 cas ci-dessus se produit (erreur de préparation de commande ou produits défectueux), il est possible de demander à vous faire échanger le ou les produits de la manière suivante :
Envoyez un mail à l’adresse ci-dessous dans les 14 jours après réception de votre commande en précisant le numéro de votre commande, le produit que vous désirez retourner, celui que vous voulez en échange et la cause de l’échange (erreur de préparation ou produits défectueux).
Email SAV : [email protected]
Merci de ne renvoyer aucun produit sans accord préalable par email. Tout retour sans accord préalable sera refusé à réception.
Aucun remboursement ou échange ne pourra être effectué sans la réception par le vendeur du produit défectueux ou erroné.
8 Paiement
8.1. Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité dès la confirmation de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé CB de façon sécurisé.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Le client accepte de recevoir sa facture sous forme électronique uniquement.
8.2. Défaut de paiement
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le consommateur si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le consommateur.
9 Livraison
9.1. Délai de livraison
Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche).
Le vendeur s’engage à livrer les produits conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site.
9.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le client a la possibilité de se faire rembourser les frais de livraison si le produit n’est pas livré dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
9.4. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le client au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par voie postale ou par un transporteur indépendant.
10 Garanties
10.1. Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du client, à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingts-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.
10.2. Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente de 50Balles à l’adresse email mentionnée à l’article 7.3 des présentes CGV.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
11 Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
12 Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site www.50balles.com sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la société WB SPORTS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou re diffuser ou à utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciel, visuels ou sonores.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
13 Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant dans la partie « Mon compte » du Site.
14 Règlement des litiges
14.1. Loi applicable et compétence territoriale
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
14.2. Intervention d’un médiateur
En tant que consommateur vous pouvez contacter un médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), selon les modalités indiquées à la page http://www.mediateurfevad.fr dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue La Boétie - 75008 Paris.